Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d'un congé parental d'éducation au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail sont dans l'emploi et ne requièrent pas un accompagnement par Pôle emploi. En effet, elles demeurent salariées pendant la durée de leur congé parental d'éducation, leur contrat de travail étant suspendu pendant cette période. En revanche, la question concerne la situation des femmes qui n'exercent plus d'activité professionnelle au moment de leur maternité et qui souhaitent bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui a remplacé pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 le complément de libre choix d'activité. En effet, ainsi que différents rapports l'ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné de l'emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins. C'est pourquoi une convention a été conclue entre l'Etat, Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le 11 avril 2014. Elle a pour objet de préciser les engagements de ces derniers en faveur du retour à l'emploi des allocataires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité et qui n'ont pas d'activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, cette convention permet de proposer aux bénéficiaires, évalués à un peu plus de 61 000 personnes en volu … »

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