Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence, dans notre droit, de statut spécifique permettant de désigner les parents ayant perdu un enfant. La langue française, si riche soit-elle, n'a elle-même pas de terme pour qualifier ces situations douloureuses, à l'instar des vocables « orphelin » utilisé pour la perte d'un parent ou « veuf » pour la perte du conjoint. Cette « lacune » linguistique se traduit également dans les procédures administratives, puisque aucun service public, dans les actes et documents qu'ils produisent, ne propose aux parents concernés de faire état de ce « statut » particulier. La déclaration d'impôt constitue à ce titre un exemple parmi d'autres. Face à cela, de nombreux parents ayant connu l'horreur de perdre un enfant se sentent démunis, faiblement considérés dans cette épreuve et peuvent avoir le sentiment que la société ne les aide pas suffisamment à entretenir la mémoire de ceux qu'ils ont perdus. Sans prétendre que l'évolution du droit peut permettre de mieux affronter un deuil de cette nature, il souhaiterait toutefois avoir connaissance des mesures simples qui pourraient être envisagées, afin qu'une véritable reconnaissance légale et administrative de portée essentiellement symbolique puisse être conférée aux parents « orphelins » de leurs enfants. »

Lire le texte entier →