Questions écrites — Assemblée nationale

« L'absence de terme juridique distinct pour désigner les parents d'un enfant décédé tient principalement au fait que, cette situation, aussi tragique soit-elle, n'emporte pas création d'un statut juridique générateur de droits et de devoirs. Cette situation ne peut être rapprochée, d'un point de vue juridique, de celle des orphelins, qui du fait de leur minorité et du décès de leurs parents sont concernés par d'éventuelles mesures de protection ou de celle des veufs qui, du fait du décès de leur conjoint, se voient ouverts certains droits, notamment sociaux. Elle n'est pas, pour autant, ignorée de notre droit. Ainsi, au-delà de l'acte de décès, la mort d'un enfant fait l'objet d'une mention sur le livret de famille des parents, qui comporte un extrait de l'acte de décès. Cette mention constitue une reconnaissance tant juridique que symbolique de ce tragique évènement. Il en est d'ailleurs de même pour les parents d'un enfant né sans vie, l'article 79-1 du code civil leur offrant également la possibilité de faire établir en mairie un acte d'enfant sans vie, sur simple présentation d'un certificat d'accouchement. Si cette reconnaissance paraîssait toutefois insuffisante, un travail de réflexion d'ordre terminologique pourrait être engagé dans le cadre de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique afin d'évaluer la pertinence de combler la lacune linguistique ici mentionnée. »

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