Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour Radio France pour 2015-2019 et notamment la modification des règles applicables en matière de publicité. En effet ce COM prévoit une « sécurisation juridique » des recettes publicitaires de l'entreprise, ce qui suppose une modification du cahier de ses missions et charges qui permettraient d'ouvrir les antennes de Radio France à de nouveaux annonceurs, afin que cesse la situation d'irrégularité pointée par un récent jugement du tribunal de commerce de Paris. Cette modification juridique fait craindre aux réseaux de radios locales et régionales indépendantes un déséquilibre entre acteurs privés et publics de la radio. Elles craignent notamment que l'accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique, dont elles sont absolument dépendantes pour continuer d'exister. Elle souhaite donc savoir si elle a pris en compte cette réalité économique dans l'élaboration de ce processus de modification des règles applicables au service public radiophonique en matière de publicité, et comment elle entend apaiser les craintes légitimes des entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes. »

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