Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions qu'elle contient résultent effectivement des propositions du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental, intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », qui a été remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre en charge de l'environnement. Cette ordonnance modifie la partie législative du code de l'environnement. Ainsi, des principes directeurs de la participation du public ont été ajoutés (article L. 120-1). La participation du public en amont du processus décisionnel a été renforcée. La Commission nationale du débat public (CNDP) est désormais saisie concernant l'opportunité d'un débat public en matière de plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale ; les conditions de sa saisine sont également élargies concernant les grands projets rendus publics par les maîtres d'ouvrage, afin que la CNDP puisse être saisie par 10 000 citoyens qui souhaiteraient la tenue d'un débat public. Pour les autres projets ou plans soumis à évaluation environnementale, la procédure de concertation préalable, conduite à l'initiative du maître d'ouvrage, de l'autorité publique compétente pour autoriser l … »

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