Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l'Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l'iniquité de traitement entre Opex et anciens combattants d'Algérie avant juillet 1962. Pour autant, ce pays n'est pas inscrit dans l'arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisait dans un pays indépendant comme pour les autres Opex, argumente l'UNC. Elle lui demande les justifications de cette situation et quand il entendra y remédier. »

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