Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est en principe égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'article 65 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le taux du CICE applicable aux exploitations situées au sein des départements d'outre-mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2016, le taux applicable est de 9 % au profit de ces exploitations. Le CICE est un dispositif général qui s'adresse à toutes les entreprises et a pour objet de soutenir l'emploi dans tous les secteurs. En plaçant le CICE sous un taux unique, le Gouvernement a répondu à la préoccupation d'un dispositif clair et accessible. Le taux majoré en faveur des exploitations situées dans les DOM est la seule dérogation à ce principe : ces entreprises peuvent ainsi améliorer leur compétitivité qu'elles mobiliseront notamment en faveur de l'emploi afin de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l'Hexagone. Une majoration du taux du CICE au béné … »

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