Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie. Ce droit à réparation sous forme de bonifications de pension, un jour de service effectué étant comptabilisé comme trois jours au titre de la retraite, est accordé aux anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 mais les participants aux opérations militaires en Afrique du nord en sont longtemps restés exclus. La loi du 18 octobre 1999 a permis de reconnaître les services rendus par ces combattants dans « des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs », mais cette révision a été limitée aux pensions liquidées à la date du 19 octobre 1999, excluant une grande majorité des combattants concernés. La loi de finance 2016 prévoit de corriger cette inégalité en permettant aux Anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires, fonctionnaires et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 de bénéficier de la campagne double. Cette annonce a suscité un véritable soulagement pour ces anciens combattants qui voient enfin leur dévouement dignement reconnu. Toutefois, des inquiétudes subsistent concernant les conditions requises pour bénéficier de cette mesure. C'est pourquoi il l'interroge sur les critères ouvrant accès à ce droit, qui devront être suffisamment simples pour permettre à tous les anciens combattants concernés d'entreprendre les démarches nécessaires. »

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