Questions écrites — Assemblée nationale

« La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations de TFPB dérogent à ce principe et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée. Or les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérées de TFPB pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions d'occupation prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) et si leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code (soit pour les impositions au titre de 2016 en France métropolitaine, 10 697 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire). Cette disposition a été instituée afin de prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'AAH, les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et pouvaient, à ce titre, bénéficier d'une exonération de TFPB. Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l'AAH en raison soit de leur âge, soit de leurs ressources, sont susceptibles, sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans cette hypothèse et sous réserve de respecter les conditions d'occupation précitées, elles sont exonérées de la TFPB dont elles sont passibles à raison de leur habitation principale en application de l'art … »

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