Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015. Parmi les sujets abordés, celui qui traite des cités historiques est préoccupant pour le devenir des territoires, qui sont ou qui voudraient être en ZPPAUP, AVAP ou secteurs sauvegardés. Les dispositions prévoient à terme la disparition des AVAP, qui vont se fondre, ainsi que les ZPPAUP, dans un PLU qui n'est pas en mesure de remplir les mêmes ambitions et qui peut très facilement être remis en cause par révision. Les collectivités seront alors seules pour établir ces nouvelles règles, alors que jusque-là elles étaient accompagnées par l'architecte des bâtiments de France et la commission régionale. De plus, de nombreuses communes sont inquiètes face au fait que ces outils pourraient ne pas être pris en compte dans les futures intercommunalités. Il lui demande les réponses qu'elle compte apporter aux inquiétudes de ces collectivités face à ce projet de loi. »

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