Questions écrites — Assemblée nationale

« Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) prévoit la transformation automatique des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et des secteurs sauvegardés en sites patrimoniaux remarquables. En transformant automatiquement les ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés actuels en sites patrimoniaux remarquables, le projet de loi LCAP préservera et renforcera l'action publique en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine. En effet, le projet de loi garantit l'engagement et l'accompagnement de l'État dès la création de ce nouvel espace protégé, puis pour sa gestion. Il s'agira d'une servitude d'État : sa création relèvera d'une décision du ministre de la culture et de la communication, après avis de la commission nationale. Les règlements actuels des AVAP et des ZPPAUP continueront à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Les communes auront le choix d'utiliser l'outil le plus adapté aux enjeux patrimoniaux. Le PSMV pourra être potentiellement élaboré, sur tout ou partie, de chacun des 810 sites patrimoniaux remarquables, alors qu'actuellement, les PSMV ne peuvent être élaborés que dans les 107 secteurs sauvegardés, très loin de l'ambition de Malraux en 1962, qui prévoyait au moins 400 PSMV. Ces plans (PSMV ou PVAP) seront systématiquement soumis à l'avis de la commission natio … »

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