Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions d'accès aux aides publiques pour les pompes à chaleur air-air sont susceptibles d'être modifiées, avec des conséquences bénéfiques pour l'économie des territoires et la transition énergétique. »

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