Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de versement de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE), embauchant de jeunes apprentis. En effet, certaines entreprises, remplissant les conditions d'attribution de cette aide, signalent le fait que le versement de cette prime leur serait finalement refusé par l'Agence de services et de paiement, en raison d'une date de contrat partant du jour même, ou même après l'entrée effective de l'apprenti au sein de l'entreprise. Or il est fréquent que le contrat d'apprentissage ne soit signé que le jour même, ou dans les jours suivant l'intégration de l'apprenti : la décision d'embauche sur ce type de contrat étant prise par les chefs d'entreprises dans les derniers jours, souvent au motif d'un manque de visibilité sur leurs activités. Dans le difficile contexte économique actuel, la position du ministère du travail sur les critères de date d'entrée dans l'entreprise de l'apprenti, fait perdre tout attrait pour cette mesure et elle met en difficulté les entreprises concernées. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation. »

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