Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet européen de réforme du droit d'auteur. Présentée en mai 2015 par le commissaire en charge du numérique Günther Oettinger, la stratégie de Bruxelles pour un marché unique du numérique va semble-t-il débuter par la limitation des pratiques de « géoblocage », qui empêchent actuellement les Européens en séjour dans un autre pays d'avoir accès aux mêmes contenus en ligne que dans leur pays d'origine. En d'autres termes, la grande réforme que beaucoup appellent de leurs vœux et qui doit mettre fin aux pratiques de piratage, forcer les services comme Google Actualités à payer les éditeurs de presse, ou encore assurer un meilleur partage des revenus réalisés sur les plateformes de streaming, va débuter avec un objectif aussi mineur que celui de permettre aux européens l'accès aux matchs de foot de leurs pays ! Mais, et c'est beaucoup plus grave, sous prétexte de faciliter la diffusion des œuvres, on risque de porter aveuglément atteinte au principe de territorialité des droits, garant du financement dont ont besoin les créateurs pour réaliser leurs œuvres. En effet, dans ce projet trop flou de règlement envisagé par la Commission européenne, deux problèmes sont identifiés : d'une part, l'obligation de « portabilité » n'est pas limitée dans le temps, ce qui laisse planer le risque de voir se développer de nouvelles pratiques déloyales au détriment des opérateurs vertueux. À titre d'exemple, une personne pourrait acquérir des droits de transmission à Malte pour du football anglais. … »

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