Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et permet de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Elle renforce les mesures visant à répondre au mieux à l'intérêt de l'enfant, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'articule ainsi autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances, développer la prévention à tous les âges de l'enfance. L'attention portée à l'enfant et la recherche de son meilleur intérêt constituent la clé de voûte de toutes les dispositions de la nouvelle loi. Il s'agit de mettre en place des actions de soutien précoce, de garantir une plus grande stabilité des parcours en protection de l'enfance, de mieux accompagner l'enfant vers l'autonomie. Le projet pour l'enfant et le rapport annuel de situation constituent des outils incontournables dans le suivi et l'évaluation des parcours des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, y compris les enfants en situation de handicap. Les questions relatives à la santé des enfants et à leurs besoins en termes de soins font dans ce cadre l'objet d'une attention particulière : ainsi la loi prévoit (article 21) que l'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant afin de détecter ses besoins de soins qui doivent être intégr … »

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