Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de Courson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les décisions des 30 novembre et 2 décembre 2015 du tribunal de commerce de Paris. Le peuple français s'est réjoui de l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a condamné Bernard Tapie à rendre au peuple français les 404 millions d'euros de fonds publics qu'il aurait détournés. Cependant, l'opinion publique ne comprend pas pourquoi le Parquet général a décidé, contre toutes attentes et tous les usages, de ne pas venir à l'audience décisive, estimant que l'intérêt général n'était pas en cause et qu'il s'agissait d'un simple différent commercial entre les parties, et qu'il n'avait, par conséquent, pas à s'y immiscer. En effet, quelques jours avant cette décision, Bernard Tapie, a demandé et obtenu du tribunal de commerce de Paris, par deux jugements des 30 novembre et 2 décembre, 2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire pour deux de ses sociétés : GBT et FIBT, de façon à empêcher les huissiers de saisir ses biens. Là encore, le Parquet, lors du premier jugement du 30 novembre 2015, s'en est remis à la décision du Tribunal de commerce de Paris. Pire, lors du second jugement du 2 décembre 2015, la veille de la publication de l'arrêt de la Cour d'appel, le Parquet s'est déclaré favorable à l'extension, alors qu'aux termes de la loi, cette procédure a pour objet de préparer les conditions de redressement d'une entreprise et non de protéger son propriétaire de ses créanciers ! Cependant, d'après des informations relayées par Le Point et Le Figaro, le Parque … »

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