Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. Il s'avère en particulier que les bénéficiaires des stages dits « Barre » et pour lesquels les cotisations patronales devaient être prises en charge par l'État en application du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 fixant les montants forfaitaires de sécurité sociale dus pour les stagiaires de formation professionnelle continue non rémunérés, ou rémunérés par l'État voient leurs années de stage exclues du bénéfice de leur retraite au motif de cotisations insuffisantes. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette évaluation et, le cas échéant, de préciser les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation d'injustice et de parjure patents. »

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