Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des trimestres comptant pour le calcul de la retraite, lors de congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que lors de congé pour accident de travail, dans la fonction publique. Les agents placés en congé longue maladie, en congé longue durée, ou en accident de travail sont confrontés à un plafonnement à quatre trimestres de leur durée d'assurance cotisée. Or dans la majorité des cas, il s'avère que les durées de ces congés dépassent largement une année. Ces agents sont déjà fortement pénalisés, par un état de santé préoccupant. Ils ne peuvent pas prétendre à un départ anticipé, hormis ceux qui sont dans la catégorie « active », pour raison d'handicap, contrairement aux employés relevant du secteur privé. Le placement en congé de longue durée, de longue maladie, ou pour accident de travail n'est pas un choix, mais c'est une contrainte à laquelle sont confrontés ces agents. Lors de maladie professionnelle ou non, ou d'accident de travail, la responsabilité ne peut être imputée aux agents. De plus, le décret n° 2012-847, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, génère une autre contrainte, certes pas immédiate ; il plafonne à quatre trimestres, la durée d'assurance, pour l'ensemble de la carrière. Les longues durées entraînent également une diminution des traitements, hormis les agents bénéficiant d'une prévoyance. Les agents sont donc pénalisés à plusieurs titres. Cet état de fait ne peut pas perdurer. Il lui demande donc  … »

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