Questions écrites — Assemblée nationale

« Faisant suite au rapport de Mme Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, sur la transmission d'entreprises en France, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont engagé une mobilisation collective sur ce sujet qui constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire. On estime en effet que sur les 600 000 très petites entreprises et petites et moyennes entreprises dont le dirigeant a plus de 50 ans, 185 000 pourraient être transmises chaque année, permettant de sauvegarder 747 000 emplois, contre un peu plus de 76 000 transmissions actuellement. Un comité de pilotage dédié, présidé par les Ministres, et réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de la transmission et de la reprise d'entreprise est chargé d'assurer dans la durée le pilotage et le suivi des actions engagées dans ce domaine. Lors de son lancement le 5 novembre 2015, le comité de pilotage a identifié cinq chantiers prioritaires qui font actuellement l'objet de travaux concertés à l'échelle nationale et régionale : - simplifier la transmission et la reprise : dans ce domaine, en particulier, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 pour faciliter la transmission d'entreprises (réduction de la durée d'indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours) et faciliter la reprise (possibilité d'étalement du paiement des impôts sur les p … »

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