Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs, permettant le maintien d'un élevage dynamique et garantissant une production de qualité. Les GDS rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins et plus de 70 % des éleveurs de caprins ou ovins. À compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi NOTRe conduira les départements, collectivités territoriales représentant la principale source de financement de ces structures, à abandonner leur soutien financier aux GDS. La suppression de financement risque de porter un coup d'arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les GDS tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l'aide des départements aux GDS. »

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