Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l'essentiel à l'esprit de l'article 48 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, définie à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, est conditionnée à la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut attei … »

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