Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est totalement impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire. Aussi il lui demande de supprimer cette taxe dont le bien-fondé ne semble pas justifié. »

Lire le texte entier →