Questions écrites — Assemblée nationale

« La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d'exonération. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de l'appréciation des élus locaux. Par ailleurs, la taxe d'aménagement vis … »

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