Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications de fiscalité concernant les plus-values immobilières, suite à l'adoption du projet de loi de finances pour 2014. Il est aujourd'hui très difficile pour certaine notaires de statuer sur l'issue d'un dossier de vente d'un terrain, en raison de l'incertitude en ce qui concerne le maintien des règles fiscales applicables en 2014. En effet, la suppression des abattements pour durée de détention pour les ventes régularisées à compter du 01 janvier 2014 occasionnerait une taxation de la plus-value à 34,5 % (dont 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux). Pourtant, une réponse ministérielle début avril 2013 prévoyait le maintien de l'abattement pour durée de détention (exonération des plus-values après 30 ans) pour « les opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013 ». L'application immédiate de la suppression de l'abattement pour durée de détention, sans période transitoire, serait préjudiciable pour certaines opérations en cours dans de nombreuses communes, notamment pour l'aménagement des zones d'activités et les emplois qui en dépendent, ainsi que pour l'offre de logements sur notre territoire. Les projets actuellement en cours en matière de développement économique, de création d'emploi et de mise sur le marché de logements doivent pouvoir aboutir. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une période transitoire pour l'application de la nouvelle régleme … »

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