Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les demandeurs et les agents préfectoraux compétents lors de la constitution et de l'appréciation de la validité des dossiers de naturalisation. Pour être éligible à l'acquisition de la nationalité française par ce biais, les demandeurs doivent être majeurs et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance « suffisant » du pays, de l'histoire et de la langue est également requis. C'est ainsi que de nombreux jeunes adultes, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Depuis la réforme de la procédure de traitement des dossiers intervenue en 2010, les préfets disposent désormais du pouvoir d'instruction et, partiellement, de décision au regard de la validité des pièces justificatives remises aux agents préfectoraux. Or force est de constater que de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour déposer un dossier de naturalisation complet au sein des services des préfectures. Dès lors, l'objectif poursuivi par la réforme de 2010, à savoir la réduction des délais de traitement en rapprochant le demandeur de l'autorité de décision, ne semble pas atteint. En effet, l'intitulé des documents exigés, tels que listés dans la notice d'information officielle référencée Cerfa n° 51148-01, s'avère trop souvent manquer de précision. Par voie de conséquence, les critères de validité des documents demandés ne sont pas explicites et peuvent faire craindre un risque d'arbitraire et d'inégalité de trai … »

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