Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, fixe la liste des pièces qui doivent accompagner la demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Si l'allégement des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement, l'étude d'une demande de naturalisation par les services préfectoraux appelle, de la part de ceux-ci, une connaissance très fine de la situation personnelle de son auteur, de manière à tenir compte, au mieux, de tous les aspects de son dossier. L'exploitation d'une des pièces obligatoires peut conduire à des interrogations, si, par exemple, cette pièce, en provenance d'un pays étranger, est imprécise ou si elle contredit un autre document versé au dossier. En outre, il n'est plus exceptionnel que l'étude attentive de certaines pièces produites sous forme de photocopie permette de conclure que le demandeur utilise, sciemment ou non, un document falsifié. Ainsi, à supposer même que cela soit techniquement possible, compte tenu de l'origine géographique et des profils personnels très variés des postulants, il ne serait pas totalement opportun d'élaborer une liste exhaustive et limitative de pièces à fournir à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française par décret. Ces questions feront toutefois l'objet d'un examen dans le cadre d'une réflexion plus globale, qui sera prochainement engagée, sur les procédures d'accès à la nationalité française. »

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