Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides allouées par l'État pour financer un emploi à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction ou un crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale constitue une aide pour l'emploi d'un salarié à domicile pour ceux qui en ont besoin mais qui n'en ont pas les moyens financiers. Cependant, cette aide est limitée à ceux qui paient des impôts. Les retraités, souvent pour des raisons de santé précaire, sont contraints de prendre un employé à domicile. Or beaucoup de retraités ont des niveaux de revenus tels qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage financier. Une telle disposition constitue une forme d'injustice à l'égard des personnes âgées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées pour le Gouvernement pour permettre aux retraités, qui en ont besoin, d'obtenir une aide pour financer un emploi à domicile. »

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