Questions écrites — Assemblée nationale

« L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable assorti d'une superficie minimale par occupant et d'une interdiction des lits superposés. Ces mesures ont été adoptées de concert avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l'accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Au cas par cas, des possibilités de dérogations par l'inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d'embauche inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs, durée d'embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 jours à 30 jours afin d'ouvrir ces possibilités de dérogation aux vendangeurs notamment (cf. article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d'ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l'inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l'hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à la superficie des pièces destinées au couchage et au nombre d'occupants (dérogation à l'article R. 716-7) et aux équipements sanitaires définis à l'article R. 716-11. Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est souvent recherché par l'inspecteur du travail : la contrainte de surface peut donc passer de 9 m2 à 6 m2 pour le premier occupant et les  … »

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