Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les entreprises concernées. Cependant, ces modifications impactent de manière très sensible les montants et les entreprises assujetties sans que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent à ce jour en apprécier les effets tranche par tranche, avec une projection sur le nombre d'entreprises concernées par une éventuelle hausse ou par une éventuelle baisse de la CFE. Ils ne disposent toujours pas des données fiscales nécessaires pour évaluer justement l'effet des décisions qu'ils seront amenés à prendre dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014. Dans ces conditions, et afin d'éviter les tensions qui avaient prévalues lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle manière il entend communiquer aux communes et EPCI les données fiscales indispensables à une prise de décision budgétaire sereine. »

Lire le texte entier →