Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 76 de la loi de finances pour 2014 a aménagé le barème d'assujettissement à la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) en portant à six le nombre de catégories de redevables en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts. Le chiffre d'affaires devient donc pour les collectivités locales un élément déterminant dans le calcul prévisionnel de leurs ressources issues de la CFE. La communication des données fiscales aux tiers est réglementée par le livre des procédures fiscales, l'article L. 135 B définissant plus particulièrement les dérogations à la règle du secret professionnel et les informations qui peuvent être transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Le chiffre d'affaires des redevables est absent de cette liste pour des raisons évidentes de confidentialité. Toutefois, pour répondre au besoin accru des collectivités locales en matière d'information financière et fiscale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) entretient une concertation régulière et étroite avec les principales associations d'élus locaux sur la nature et les modalités de transmission des informations de nature fiscale aux collectivités locales. Des réunions de concertation avec ces associations sont organisées deux fois par an, pour échanger notamment sur les moyens d'améliorer l'information des élus locaux en matière fiscale. Ainsi, dès le mois de novembre 2013, les services de la DGFiP ont transmis aux collectivités locales une pr … »

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