Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Ils examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle tels que le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence d'insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, le diagnostic de performance énergétique, etc. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Or une nouvelle réglementation exigeant un renouvellement tous les cinq ans de leur certification menace ces professionnels. Si l'évolution des normes et des matériaux peut justifier le suivi d'une formation régulière, l'examen systématique, tous les cinq ans, peut sembler particulièrement contraignant. S'ajoute à cela la charge financière que représente cette procédure, le coût de la formation préalable et de l'examen de certification étant estimé entre 10 000 et 15 000 euros. Cette mesure pourrait, dès lors, entraîner la disparition de la moitié des entreprises du secteur, incapables de financer ces formations, ce qui provoquerait un ralentissement l … »

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