Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais notariés demandés lors de la vente de petites parcelles immobilières. De nombreux propriétaires de terrains de faible superficie, souvent acquis à l'occasion d'une succession, souhaitent procéder à leur cession n'ayant pas d'intérêt à une telle possession dans leur vie personnelle ou professionnelle. L'acquisition de ce type de parcelles intéresse généralement le voisinage mais les frais notariés pour l'établissement de cet acte juridique dissuadent les acheteurs potentiellement intéressés. En effet, en raison du formalisme lié à la réalisation de cette opération, son coût s'avère déconnecté de la valeur réelle de la parcelle et peut s'avérer plusieurs fois supérieur à cette dernière. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont les premières mesures ont été récemment dévoilées, prévoit de revoir les honoraires des notaires afin qu'ils correspondent davantage au coût de revient des actes. Il lui demande ainsi les mesures envisageables dans le cadre de cette réforme afin de régler ces difficultés, tout en préservant une juste rémunération pour le travail effectué par les notaires, ainsi que son appréciation quant à une simplification de la procédure pour la cession de parcelles de faible superficie. »

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