Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des conjoints survivants et des parents d'orphelins dans l'optique de la réforme de la fiscalité. En France, plus de quatre millions de personnes de tous âges et de toutes conditions subissent le veuvage et assument seules toutes les charges de leur foyer. Alors même que la plupart de ces charges sont incompressibles (logement, électricité, chauffage...), elles subissent une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple. En outre, très peu de conjoints survivants perçoivent réellement la pension de réversion de leur conjoint décédé, du fait de l'application du plafonnement. Il est à noter enfin que les conjoints survivants et les parents d'orphelins souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts retenues pour l'application du barème. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour mieux prendre en compte, du point de vue de la fiscalité, la situation spécifique qui est celle des conjoints survivants et des parents d'orphelins. »

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