Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscient que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général s'attache à les faire évoluer en tant que de besoin, afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, les membres de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), organe de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organismes d'expertise et de prévention, et les personnalités qualifiées sur la politique de santé et de sécurité au travail, se sont accordés pour créer un groupe de travail relatif à l'étude de la pertinence et des modalités éventuelles de l'indemnisation des pathologies cancéreuses, associées à l'exposition professionnelle à certains hydrocarbures aliphatiques chlorés, dont le premier hydrocarbure h … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →