Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l'écart de rémunération entre les enseignants du premier et du second degré dans notre pays. En effet, depuis l'adoption de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplôme. À niveau de recrutement identique, le niveau de salaire devrait normalement être le même. Or, à ce jour ce n'est pas le cas. Cet écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe bel et bien dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, n'avait jamais été pris en compte. Aussi, l'accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de rémunération à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Pour autant, depuis cette date, les rémunérations peinent à converger alors que les enseignants français du premier degré bénéficieraient d'un traitement statutaire inférieur à la moyenne des autres pays de l'OCDE. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l'égard d'un alignement de l'ISAE sur l'ISOE. »

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