Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des nouvelles règles régissant la prime à la naissance. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l'enfant, ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Ce décalage de quatre mois pénalise financièrement non seulement les bénéficiaires de la prime mais aussi les professionnels de la puériculture qui ont constaté une baisse de leur vente depuis la promulgation du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. En effet, il semblerait que les futurs parents ne pouvant attendre le versement de la prime s'orientent davantage vers l'achat de matériel d'occasion. Elle s'interroge sur la cohérence entre la finalité de la prime à la naissance et la date de son versement et souhaiterait savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. »

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