Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le contexte d'une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l'ensemble des pensions ne dépassait pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a été instauré par le décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure qui a mobilisé l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires. Le versement est toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques du fait, par exemple, de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers (lorsque … »

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