Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour l'accès à la fonction publique de l'État, les recrutements réservés organisés en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 sont ouverts aux agents contractuels de droit public de l'État, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, recrutés en application du dernier alinéa de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de ladite loi du 12 mars 2012. Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'État prévu par la loi du 12 mars 2012 ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués des établissements privés sous contrat. En effet, ces personnels ne sont pas recrutés en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 compte tenu de la nature juridique privé des établissements sous contrat. C'est pourquoi le décret no 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués des établissements privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi en leur offrant un accès spécifique à l'emploi de maître contractuel ou agréé de ces établissements, selon des modalités de concours réservés et d'examens professionnalisés réservés identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès de ses non titulaires aux corps de personnels enseignants. Cette différence de situation tenant au fondement juridique du recrutement ne permet donc pas à un maître délégué de postuler à l'un des recrutemen … »

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