Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à "l'intermédiation en armes". Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée nationale malgré les promesses des gouvernements précédents et ce malgré les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Nous savons pourtant que le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites. En 14 années ce texte de loi n'a donc toujours pas été voté. Pourtant l'article premier de la position commune de l'Union européenne du 23 juin 2003 (TCA, ratifié par la France le 3 juin 2013) puis l'article 10 du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014 engagent notre pays. Il incombe donc à la France en tant que pays partie de ce traité de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ces dispositions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. »

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