Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a, en effet, été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, notamment les veuves, afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit un revenu mensuel de 987 euros. Le choix de ce nouveau dispositif avait pour but d'assurer aux personnes veuves un revenu stable et sûr, leur permettant de s'organiser sans leur donner le sentiment d'avoir recours à un assistanat humiliant. Or, depuis le 1er juillet 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Ainsi, à partir de 2016, toutes les bénéficiaires de l'aide complémentaire et de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assurée. Par ailleurs, sans justificatif de dépense exceptionnelle, ce sera une perte pour celles percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'un montant de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour maintenir ce concours de solidarité en faveur des veuves les plus démunies, afin de leur assurer le revenu stable sur lequel elles comptaient. Compte tenu de l'obliga … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →