Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. En effet, de nouveaux objectifs sont fixés au niveau national avec la promulgation récente de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, outre le renforcement des compétences régionales, la réforme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen, mouvant et encore flou, impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, il apparaît opportun de conserver un cadre juridique solide et stable malgré l'arrivée de la concurrence, ceci afin que l'ensemble des acteurs puisse prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et être ainsi pleinement efficaces. Dès lors, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agrément sa … »

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