Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contradiction du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 en ce qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 161-76-1 qui dispose notamment que : « les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité », avec l'article L. 161-88 du même code, tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dont le dernier alinéa dispose en effet que ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments. La conséquence d'une telle rédaction de l'article R. 161-76-1 est qu'il permet de soustraire certains modules des logiciels de l'aide à la prescription de l'exigence pourtant réaffirmée à l'article R. 161-76-3 de l'absence de publicité de toute nature dans les logiciels d'aide à la prescription médicale. Il lui demande comment elle compte garantir l'intégrité des logiciels d'aide à la prescription médicale et notamment leur exemption de toute forme de publicité, la réponse qu'elle a apportée à la question écrite n° 71908 de Jean-Louis Roumeygas ne permettant pas de clarifier cette ambiguïté, celle-ci affirmant que la diffusion publicitaire est possible à partir des autres modules existants non soumis à la certification mais qu'en revanche, de telles publicités ser … »

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