Questions écrites — Assemblée nationale

« La question de la régulation de la publicité dans les logiciels métiers des professionnels de santé dépasse le cadre juridique de la certification. En effet, comme indiqué dans la réponse à la question écrite no 71908, l'interdiction de la publicité prévue dans les logiciels certifiés d'aide à la prescription médicale (LAP) et des logiciels d'aide à la dispensation (LAD), correspond à une restriction justifiée par un objectif de santé publique et proportionnée à cet objectif. Cette restriction n'a donc pas vocation à couvrir un champ de fonctionnalités plus larges que celles de l'aide à la prescription et à la dispensation au risque de constituer une entrave aux règles de la libre concurrence. Toutefois, si la présence de publicité n'est pas interdite au sein d'un logiciel métier à l'exclusion des modules LAP et LAD, elle ne saurait être autorisée au moment de la prescription ou de la dispensation qui est une phase critique en termes de sécurité et d'indépendance professionnelle. Par conséquent, en cas de signalement par la haute autorité de santé de telles interférences, il appartiendra à l'organisme de certification de sanctionner les éditeurs qui ne respectent pas cette règle, en retirant leur certificat. »

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