Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par son article 11, qui dispose en particulier que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale." Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par la circulaire (FP no 2158) du 5 mai 2008 du directeur général de l'administration et de la fonction publique relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. Cette circulaire rappelle expressément que la protection fonctionnelle est une obligation pour l'administration, qui ne peut donc la refuser lorsque les conditions en sont remplies. En principe, elle est accordée par l'administration dont dépend l'agent, quand bien même il aurait changé d'administration depuis les faits en cause. Les administrations sont invitées à examiner les demandes avec pragmatisme, l'objectif étant … »

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