Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du nouvel accord relatif aux retraites complémentaires sur les allocataires de Pôle emploi. L'accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 prévoit un dispositif de majoration et de minoration à partir de 2019 pour les personnes nées à partir de 1957. Nonobstant l'effort supplémentaire demandé une fois de plus aux classes moyennes et laborieuses, se pose le problème des personnes allocataires de Pôle emploi. En effet, dès lors que l'âge légal de la retraite est atteint, ou que les droits à retraite à taux plein sont acquis, les allocataires de Pôle emploi sont automatiquement dirigés vers leur caisse de retraite. Cependant, cet accord prévoit une minoration ou une majoration de la retraite complémentaire, en fonction de l'âge de départ à la retraite. Dans beaucoup de cas, l'exclusion du monde du travail fera que ces personnes n'auront pas le choix de poursuivre une activité jusqu'à 63 ans. Cependant, les allocataires de Pôle emploi n'ayant pas épuisé l'intégralité de leurs droits n'auront pas la possibilité d'exprimer ce choix et de rester bénéficiaires de l'assurance chômage afin, soit de ne pas subir de minoration, soit de pouvoir obtenir une majoration de leur montant de retraite complémentaire. Ainsi, se rajoute une injustice : au fait qu'ils soient déjà privés d'emploi se cumule l'impossibilité de choisir de prolonger la période d'indemnisation. Un dispositif permettant ce choix permettrait de minorer les effets négatifs de cet accor … »

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