Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette opération entraîne parfois des difficultés techniques pour les opérateurs pour effectuer dans un délai acceptable le « désimlockage ». L'Autorité de régulation des télécoms, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait recommandé l'abandon de ces verrouillages inutiles alors que les opérateurs imposent déjà souvent des abonnements de douze mois minimum. Dans une réponse à une question écrite à M. le député Daniel Goldberg, le Gouvernement a répondu avoir demandé au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Aussi, elle lui demande de lui informer des intentions du Gouvernement pour restreindre le verrouillage des téléphones portables par les opérateurs. »

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