Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Si l'objectif de cette limitation paraît tout à fait louable aux yeux de chacun, celle-ci constitue néanmoins un frein pour les professionnels de l'art. En effet de nombreux galeristes mettent en vente des pièces dont le montant est compris en 1 000 et 3 000 euros. Aussi cette nouvelle limitation se révèle être une barrière pour certains professionnels français. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend alléger cette limitation de paiement en espèce pour certaines professions qui pourraient s'avérer avoir été lésées par cette mesure. »

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