Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d'étudiants. Regroupés au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants (UNME), ces établissements, sans but lucratif, accueillent, hébergent et accompagnent des jeunes Français et étrangers qui poursuivent leurs études dans une visée éducative. Véritables lieux de transition entre la vie familiale et l'autonomie, les maisons d'étudiants offrent un accueil personnalisé et un environnement sécurisant et dynamisant pour leurs étudiants. Ces institutions sont aujourd'hui dans un flou juridique qui crée une distorsion de concurrence avec les CROUS et les locations privées. En effet, elles ne relèvent ni totalement du statut de logements meublés ni du statut des logements foyers, ce qui implique une appréciation in concreto de leur assujettissement aux taxes locales, ou encore une impossibilité de faire bénéficier à leurs pensionnaires d'aides telles que les allocations personnalisées au logement, notamment. Aussi, alors que les maisons d'étudiants représentent une solution alternative et complémentaire aux autres modes d'hébergement classiques, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend réaliser pour définir un statut juridique adapté. »

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