Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulation des véhicules d'exploitation de la route supérieurs à 3,5 tonnes dotés d'outillages à l'avant. Les services départementaux utilisent des balayeuses montées frontalement sur des camions, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Elles sont utilisées pour nettoyer la chaussée soit avant des travaux de marquages, soit après un dépôt de matériaux sur la chaussée (ex : boue) ou après un accident. Or l'article R. 312-22 du code de la route interdit la circulation de véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, sur lesquels sont montés des outils en porte-à-faux avant. En revanche un tel montage est autorisé, sous certaines conditions, à l'avant de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en vertu de l'article R. 312-22-1 du code de la route et d'un arrêté du ministère de l'écologie du 2 mai 2011, relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation. Il convient de préciser que ces véhicules ne sont pas adaptés au traitement de la voirie départementale. En conséquence les départements ne peuvent intervenir rapidement pour nettoyer la chaussée d'une route départementale avec les moyens techniques adaptés. Cet article réglementaire s'oppose donc à l'accomplissement d'une mission de service public et notamment de sécurité routière. Il lui demande si elle envisage de modifier l'arrêté ministériel du 2 mai 2011, afin qu'il permette la circulation des véhicules d'exploitation de la route supérieurs à  … »

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