Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration pénitentiaire. Les personnels de cette administration constatent en effet que la mise en place d'un marché national entraîne de facto des ventes "à perte" dont la différence est prise en charge par les budgets de fonctionnement des différents établissements. Ils s'émeuvent aussi que soit visiblement maintenue une disparité entre les tarifs appliqués au sein des établissements à gestion déléguée et ceux appliqués dans les établissements à gestion publique. Il lui demande quelle est sa position sur ce dossier et quelle évaluation elle compte faire quant au coût de ce dispositif pour le budget du ministère de la justice. »

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